Droit de la famille
Avocat en droit de la famille :
défendre les intérêts de chaque membre d’une famille
Le droit de la famille est un ensemble de règles qui organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille.
Ce pan du droit civil définit deux liens familiaux différents : les liens d’alliance (couples) et les liens de parenté (ascendants ou descendants).
N’hésitez pas à faire appel à notre avocat en droit de la famille, maître Vianney Plainguet.
Quelle procédure de divorce choisir ?
Pour mettre un terme à un mariage civil, une procédure de divorce est une étape à franchir. Il existe une procédure pour chaque situation entre les époux :
- le divorce par consentement mutuel ;
- le divorce pour faute ;
- le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Quelle que soit la procédure envisagée, chaque époux doit être assisté de son propre avocat pour divorcer.
Divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a changé.
- Chacun des époux doit désormais être assisté d’un avocat.
- La convention de divorce, rédigée par les avocats, n’est plus homologuée par le juge aux affaires familiales (JAF).
Le divorce à l’amiable, ou par consentement mutuel, s’avère souvent plus rapide qu’une procédure de divorce devant un juge. Cette procédure a lieu lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe et les conséquences de leur séparation concernant :
- la résidence des enfants ;
- la pension alimentaire (prestation compensatoire et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) ;
- le partage des biens (meubles et immeubles).
En cas d’accord amiable, la répartition des biens est effectuée par un notaire par liquidation du régime matrimonial, avant le divorce. Une convention reprenant l’accord des époux et la liquidation de leur communauté est ensuite établie par leurs avocats.
Divorce judiciaire contentieux : le divorce pour faute
Les procédures de divorce devant le juge sont souvent plus longues que le divorce par consentement mutuel.
Un divorce pour faute est demandé par un des époux lorsque le deuxième a commis « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Cela inclut les cas d’infidélité et de
violence conjugale.
Divorce judiciaire non contentieux : le divorce pour altération du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Un divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé par un des deux époux lorsqu’il y a une cessation volontaire de la vie de couple, affective et matérielle, depuis au moins 1 an.
Si les deux époux ont chacun un avocat et qu’ils sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses effets (enfants, partage des biens, etc.), ils peuvent solliciter du juge que leur divorce soit prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Étapes de la succession :
comment transmettre un héritage ?
La transmission d’un héritage se fait par :
- testament ;
- legs ;
- donation ;
- assurance-vie…
En cas de
conflit entre héritiers, il est indispensable d’être assisté par un avocat en droit de succession.
Séparation de couple non marié : comment liquider l’indivision
Les concubins non mariés peuvent être propriétaires de biens en commun : immeuble, véhicule, investissements financiers, etc. Ces biens sont soumis au régime de l’indivision.
En cas de séparation, chacun doit pouvoir faire valoir ses droits et récupérer la part qui lui appartient. Consultez-nous pour connaître vos droits dans l’indivision et pour saisir le juge compétent en cas de difficultés.
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